Couvertures complémentaires santé et prévoyance

Champ d'application et portée

Abrogé31 décembre 2012
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Périmé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord imposé aux entreprises de retraites complémentaires

Résumé. Les entreprises sous la convention des retraites complémentaires doivent suivre cet accord, sauf si elles offrent de meilleures conditions aux employés.

Le présent accord s'impose aux entreprises appliquant la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires, qui ne peuvent y déroger que d'une manière plus favorable aux salariés.

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 30 décembre 2012

Champ d'application et portée
Article 6