Périmé31 décembre 2012
Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 31 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord imposé aux entreprises de retraites complémentaires
Résumé. Les entreprises sous la convention des retraites complémentaires doivent suivre cet accord, sauf si elles offrent de meilleures conditions aux employés.
Le présent accord s'impose aux entreprises appliquant la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires, qui ne peuvent y déroger que d'une manière plus favorable aux salariés.
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