Couverture frais de santé

Article 2.1

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Article 2.1

L'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, bénéficient à titre obligatoire, de la couverture définie par le présent accord, et ce, dès leur date d'embauche.

Ainsi que prévu par l'article 4.3. de l'accord du 13 janvier 2022 portant sur la classification des emplois, les entreprises auront toutefois la faculté, comme prévu par l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, d'intégrer des salariés non cadres positionnés au niveau TAM 8, à la catégorie des cadres de leur régime de frais de santé sous réserve de le prévoir explicitement dans l'acte relevant de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale formalisant le régime au sein de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 5 octobre 2025

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Couverture santé obligatoire pour tous les salariés

Résumé. Tous les salariés d'une entreprise bénéficient d'une couverture santé dès leur embauche, avec des règles spécifiques pour certains employés.

L'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, bénéficient à titre obligatoire, de la couverture définie par le présent accord, et ce, dès leur date d'embauche.

Ainsi que prévu par l'article 4.3. de l'accord du 13 janvier 2022 portant sur la classification des emplois, les entreprises auront toutefois la faculté, comme prévu par l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, d'intégrer des salariés non cadres positionnés au niveau TAM 8, à la catégorie des cadres de leur régime de frais de santé sous réserve de le prévoir explicitement dans l'acte relevant de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale formalisant le régime au sein de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2025

Modifié parRégimes complémentaires de prévoyance et de fraart. 2 (VNE) : Modification de la couverture santé obligatoire pour tous les salariés

En résumé. L'article ajoute une exception permettant aux entreprises d'intégrer certains salariés non cadres dans la catégorie des cadres pour leur régime de frais de santé.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 4 octobre 2025

Source : Légifrance