Couverture complémentaire de frais de santé

Article 2

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Le présent accord prendra effet le premier jour du trimestre civil suivant publication de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Mise en place d'une assurance santé obligatoire pour les salariés

Résumé. Un accord impose aux entreprises de souscrire une assurance santé pour tous les salariés, avec une participation de l'employeur.

Le présent accord prendra effet le premier jour du trimestre civil suivant publication de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance