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Couverture complémentaire de frais de santé

relatif à la couverture complémentaire de frais de santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation d'assurance complémentaire santé pour tous les salariés

Résumé. Tous les salariés doivent avoir une assurance complémentaire santé, payée en partie par l'employeur.

Il est créé un article 33 « Couverture complémentaire frais de santé » :
« Tous les salariés de la branche doivent être couverts par une assurance complémentaire frais de santé.
A cette fin, si nécessaire, l'entreprise souscrira une couverture collective et obligatoire. Toutefois, certains salariés pourront être dispensés dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires.
Une condition d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois peut être prévue sans remise en cause du caractère collectif des garanties.
Les entreprises sont libres de souscrire auprès de l'organisme de leur choix.
Afin d'aider les entreprises à souscrire un régime conforme aux dispositions du présent accord, les partenaires sociaux ont négocié un « contrat national de référence » avec l'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 35, boulevard Brune, 75014 Paris.
Les cotisations doivent comporter une participation effective de l'employeur, cette participation pouvant en représenter la totalité ou, au minimum, une part significative qui ne peut se limiter à la seule prise en charge des frais de mise en place et de gestion du régime. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en place d'une assurance santé obligatoire pour les salariés

Résumé. Un accord impose aux entreprises de souscrire une assurance santé pour tous les salariés, avec une participation de l'employeur.

Le présent accord prendra effet le premier jour du trimestre civil suivant publication de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Notification et dépôt d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur la couverture complémentaire de frais de santé sera notifié aux organisations représentatives et déposé légalement.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Couverture complémentaire de frais de santé
Article 1er
Article 2
Article 3