Cotisations de frais de santé

Article 1er

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Article 1er

L'article 5.2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés et le tableau des cotisations fixées pour l'année 2011 qui suit sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
« La cotisation brute doit permettre l'équilibre global du régime. Elle est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le montant des cotisations (HT) contractuelles au 1er janvier 2012 est fixé comme suit pour les différentes catégories d'adhérent :
Ces cotisations (HT) s'entendent hors taxe et toute autre cotisation ou contribution fiscale ou sociale, telle que la taxe d'assurance et la taxe de solidarité additionnelle, applicables conformément à la législation en vigueur à la date du versement de la cotisation.
Les cotisations contractuelles des adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont égales à 60 % des cotisations indiquées ci-après.
Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu « pensions, retraites et rentes » figurant sur l'avis d'imposition dès lors qu'une année complète figure sur cet avis.
Lorsque l'ancien salarié ne fournit pas à l'assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c'est la cotisation la plus élevée qui s'applique.

Revenu
de remplacement
Régime professionnel
CONVENTIONNEL (RPC)
Régime
supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié 19 200 € ou moins 2,40 % du PASS 0,65 % du PASS
De 19 201 € à 24 000 € 2,54 % du PASS 0,68 % du PASS
De 24 001 € à 31 200 € 2,78 % du PASS 0,74 % du PASS
De 31 201 € à 38 400 € 3,20 % du PASS 0,85 % du PASS
De 38 401 € à 50 400 € 3,74 % du PASS 0,99 % du PASS
De 50 401 € et plus 4,42 % du PASS 1,15 % du PASS
Pour chaque conjoint d'adhérent retraité
ou veuf (ve) de l'adhérent
3,01 % du PASS 0,82 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l'annexe III de l'accord
du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007)
2,56 % du PASS 0,70 % du PASS
Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité
ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité
2,56 % du PASS 0,70 % du PASS
Pour chaque enfant à charge
(gratuité à partir du 4e enfant)
1,28 % du PASS 0,36 % du PASS

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des cotisations de frais de santé

Résumé. Les cotisations pour les frais de santé des anciens salariés sont modifiées et varient selon les revenus.

L'article 5.2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés et le tableau des cotisations fixées pour l'année 2011 qui suit sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
« La cotisation brute doit permettre l'équilibre global du régime. Elle est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le montant des cotisations (HT) contractuelles au 1er janvier 2012 est fixé comme suit pour les différentes catégories d'adhérent :
Ces cotisations (HT) s'entendent hors taxe et toute autre cotisation ou contribution fiscale ou sociale, telle que la taxe d'assurance et la taxe de solidarité additionnelle, applicables conformément à la législation en vigueur à la date du versement de la cotisation.
Les cotisations contractuelles des adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont égales à 60 % des cotisations indiquées ci-après.
Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu « pensions, retraites et rentes » figurant sur l'avis d'imposition dès lors qu'une année complète figure sur cet avis.
Lorsque l'ancien salarié ne fournit pas à l'assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c'est la cotisation la plus élevée qui s'applique.

Revenu
de remplacement
Régime professionnel
CONVENTIONNEL (RPC)
Régime
supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié 19 200 € ou moins 2,40 % du PASS 0,65 % du PASS
De 19 201 € à 24 000 € 2,54 % du PASS 0,68 % du PASS
De 24 001 € à 31 200 € 2,78 % du PASS 0,74 % du PASS
De 31 201 € à 38 400 € 3,20 % du PASS 0,85 % du PASS
De 38 401 € à 50 400 € 3,74 % du PASS 0,99 % du PASS
De 50 401 € et plus 4,42 % du PASS 1,15 % du PASS
Pour chaque conjoint d'adhérent retraité
ou veuf (ve) de l'adhérent
3,01 % du PASS 0,82 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l'annexe III de l'accord
du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007)
2,56 % du PASS 0,70 % du PASS
Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité
ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité
2,56 % du PASS 0,70 % du PASS
Pour chaque enfant à charge
(gratuité à partir du 4e enfant)
1,28 % du PASS 0,36 % du PASS

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance