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Article 7

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Périmé21 mai 2020

Créé le 21 novembre 2018 · Périmé le 21 mai 2020

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Périmé depuis le jeudi 21 mai 2020

En vigueur du mercredi 21 novembre 2018 au mercredi 20 mai 2020

Source : Légifrance