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Contrôle pédagogique des formations

Préambule

Abrogé31 décembre 2023
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Périmé31 décembre 2023

Créé le 14 avril 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des contrôleurs de formations professionnelles

Résumé. Un accord explique comment les représentants de la CPNEFP sont indemnisés pour contrôler la qualité des formations professionnelles.

En application des dispositions du référentiel national défini à l'article L. 6316-3 du code du travail, le présent accord définit les conditions d'indemnisation des représentants désignés au sein de la commission paritaire national de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans leur mission de contrôle pédagogique des organismes de formation agréés par la CPNEFP à délivrer les formations de branche conduisant à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle ou à une certification.

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du vendredi 14 avril 2023 au samedi 30 décembre 2023

Préambule