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Article 3

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Article 3

Le présent accord s'applique sans distinction aux entreprises de moins de 50 salariés.

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 14 avril 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les petites entreprises

Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord s'applique sans distinction aux entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du vendredi 14 avril 2023 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance