Périmé31 décembre 2023
Créé le 14 avril 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour les petites entreprises
Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord s'applique sans distinction aux entreprises de moins de 50 salariés.