En vigueur depuis le 30 janvier 2024
Eu égard aux réserves actuellement détenues par l'OPCO-EP, les partenaires sociaux conviennent de supprimer, à titre temporaire pendant une durée de 6 mois, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation professionnelle.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
1 version