En vigueur depuis le 30 janvier 2024
Au titre de l'année 2024, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation professionnelle dont les taux sont fixés à l'article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et est gérée par ce dernier.
1 version