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Contribution supplémentaire de formation professionnelle 2024

relatif à la contribution supplémentaire de formation professionnelle au titre de l'année 2024

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En vigueur depuis le 30 janvier 2024

Au titre de l'année 2024, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation professionnelle dont les taux sont fixés à l'article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et est gérée par ce dernier.

En vigueur depuis le 30 janvier 2024

À titre exceptionnel, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation professionnelle est supprimée pendant 6 mois, du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024.

En vigueur depuis le 30 janvier 2024

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024. Toutefois il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution conventionnelle de formation est conclu avant cette date.

En vigueur depuis le 30 janvier 2024

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le 30 janvier 2024

Le présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le mardi 30 janvier 2024

Contribution supplémentaire de formation professionnelle 2024
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5