Contribution supplémentaire de formation professionnelle 2024

Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024. Toutefois il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution conventionnelle de formation est conclu avant cette date.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2024

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024. Toutefois il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution conventionnelle de formation est conclu avant cette date.

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