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Contribution du dialogue social

Article 7

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Article 7

Il est convenu par les parties signataires du présent accord de tenir une réunion de bilan d'application, 2 années après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

L'objectif de cette réunion est de dresser un bilan d'application du présent accord et de mesurer son impact sur la qualité du dialogue paritaire de branche et d'en tirer les conséquences qui s'imposent en termes d'évolution ou de modification de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 février 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion de bilan pour un accord professionnel

Résumé. Un accord prévoit une réunion deux ans après sa publication pour évaluer son impact sur le dialogue entre employeurs et salariés.

Il est convenu par les parties signataires du présent accord de tenir une réunion de bilan d'application, 2 années après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

L'objectif de cette réunion est de dresser un bilan d'application du présent accord et de mesurer son impact sur la qualité du dialogue paritaire de branche et d'en tirer les conséquences qui s'imposent en termes d'évolution ou de modification de l'accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 1 février 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Ce numéro appartenait auparavant àPerte de la qualité de membre dans une association

Source : Légifrance