En vigueur depuis le 13 février 2026
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2026, 2027 et 2028.
Contribution conventionnelle supplémentaire
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2026, 2027 et 2028.
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En vigueur depuis le 13 février 2026
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2026, 2027 et 2028.
En vigueur depuis le vendredi 13 février 2026
Source : Légifrance