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Article 4

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code.

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Périmé22 novembre 2013

Créé le 22 novembre 2012 · Périmé le 22 novembre 2013

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code.

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Périmé depuis le vendredi 22 novembre 2013

En vigueur du jeudi 22 novembre 2012 au jeudi 21 novembre 2013

Source : Légifrance