En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Pour assurer la prise en charge des dépenses liées au développement et au renforcement du dialogue social telles que prévues à l'article 3.1 du présent accord, a été créée l'association paritaire de financement du dialogue social dont les statuts ont été approuvés en date du 18 décembre 2019.
Cette association est composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés et professionnelle d'employeurs représentatives dans la branche correspondant au champ d'application défini aux articles 1er et 2 de la convention collective du 3 octobre 2023.
L'association a pour objet :
– d'organiser la collecte de la contribution auprès des employeurs au titre du financement du dialogue social de la branche ;
– de s'assurer que la répartition des contributions est effectuée en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3.5 du présent accord ;
– de mettre les ressources visées à l'article 3.2 à la disposition des organisations professionnelles et syndicales de salariés ;
– d'assister les organisations professionnelles et syndicales de salariés dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment pour ce qui concerne les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche ;
– de recueillir le rapport d'activité sur l'utilisation des fonds du paritarisme que devront présenter, chaque année, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;
– de s'assurer du versement à l'association du financement du dialogue social de la branche, de la contribution des entreprises du champ d'application du présent accord, collectée par l'ADSAMS, au titre de l'accord du 12 décembre 2001.