Contribution au dialogue social

Article 3.2

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Article 3.2

Le financement du dialogue social de branche est assuré par une contribution annuelle à la charge des entreprises, assise sur l'effectif salarié tel qu'il est défini pour la contribution au développement de la formation professionnelle continue et à l'alternance.

Cette contribution unique est fixée annuellement de façon forfaitaire selon la taille de l'entreprise dans les conditions ci-après :
– 500 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
– 875 euros pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés ;
– 1 250 euros pour les entreprises de 50 à moins de 100 salariés ;
– 1 875 euros pour les entreprises de 100 salariés et plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le financement du dialogue social de branche est assuré par une contribution annuelle à la charge des entreprises, assise sur l'effectif salarié tel qu'il est défini pour la contribution au développement de la formation professionnelle continue et à l'alternance.

Cette contribution unique est fixée annuellement de façon forfaitaire selon la taille de l'entreprise dans les conditions ci-après :
– 500 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
– 875 euros pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés ;
– 1 250 euros pour les entreprises de 50 à moins de 100 salariés ;
– 1 875 euros pour les entreprises de 100 salariés et plus.

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Source : Légifrance