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Contribution annuelle forfaitaire

relatif à la contribution annuelle forfaitaire

Abrogé1 janvier 2015
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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 21 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la contribution annuelle forfaitaire

Résumé. Les entreprises de publicité doivent maintenant payer une contribution annuelle de 25 € pour financer l'observatoire des métiers et les instances paritaires.

A titre conservatoire, dans l'attente de la signature de l'avenant n° 19 à la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées relatif à la rénovation de la démocratie sociale, les parties signataires du présent accord conviennent de porter la contribution annuelle forfaitaire, instituée par l'article 17 de l'avenant n° 16 du 29 novembre 2004 étendu par arrêté du 4 juillet 2005, à 25 €. Les sommes ainsi collectées sont réparties comme suit :

– financement de l'observatoire des métiers de la publicité dans la limite de 50 000 € par an ;
– financement du paritarisme tel que prévu à l'article 11 de l'avenant n° 19 susmentionné,
l'éventuel reliquat étant versé sur un compte spécifique de la fédération de la publicité et destiné au financement du fonctionnement des diverses instances paritaires de la branche.

(1) Article étendu sous réserve du respect des conditions de collecte posées par l'article L. 6232-1-1 du code du travail, selon lesquelles l'OPCA tient une comptabilité distincte s'agissant des sommes affectées au financement du paritarisme et des sommes affectées aux missions de formation professionnelle et qu'il impute les frais induits par leur collecte sur les seuls fonds du paritarisme.
(Arrêté du 19 décembre 2011, art. 1er)

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 21 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la contribution annuelle forfaitaire dans la publicité

Résumé. Un accord augmente la contribution annuelle forfaitaire à 25 € pour financer l'observatoire des métiers de la publicité et le paritarisme.

Les parties signataires du présent accord confient à l'AFDAS le soin de procéder à la collecte de cette contribution forfaitaire annuelle, dont le montant est révisé par le présent accord, en même temps que l'appel des contributions obligatoires.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 21 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord et révision de la contribution forfaitaire

Résumé. Un accord demande à être prolongé, avec une contribution annuelle de 25 € pour financer des observatoires et des instances paritaires.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du lundi 21 décembre 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Contribution annuelle forfaitaire
Article 1er
Article 2
Article 3