En vigueur depuis le 28 mars 2026
L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février de l'année N.
Contribution additionnelle à la formation professionnelle
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En vigueur depuis le 28 mars 2026
L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février de l'année N.
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026
Source : Légifrance