En vigueur depuis le 9 février 2024
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.
Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.