En vigueur depuis le 13 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur le travail dominical
Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère chargé du travail à l'expiration du délai d'opposition.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension de l'accord.
Le présent accord entrera en vigueur aux échéances prévues par la loi du 6 août 2015 et la loi du 15 septembre 2017.