Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire

Article 8

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Article 8

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Accord sur les règles pour les petites entreprises

Résumé. Un accord précise qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des règles spéciales pour les petites entreprises dans ce contrat de travail temporaire.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance