En vigueur depuis le 23 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur l'exclusion des stipulations spécifiques pour les petites entreprises
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.