Contrat de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération

Article 14

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Article 14

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2020

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Accord sur l'exclusion des stipulations spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord précise qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des règles spéciales pour les petites entreprises dans ce contrat de travail spécifique.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 2020

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