Contrat de travail à durée indéterminée d'opération

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les activités permettant de conclure un contrat à durée indéterminée d'opération sont définies de la façon suivante :
– les programmes initiés par une collectivité territoriale ou l'État et inscrits dans leur schéma de développement ;
– les projets collectifs thématiques portés par une ou plusieurs collectivités et/ou un ou plusieurs organismes de tourisme sur un ou plusieurs territoires ;
– les grands événements sportifs ou culturels de portée régionale, nationale ou internationale et non récurrents ;
– les programmes relevant d'appels à projets européens limités dans la durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 2019

Les activités permettant de conclure un contrat à durée indéterminée d'opération sont définies de la façon suivante :
– les programmes initiés par une collectivité territoriale ou l'État et inscrits dans leur schéma de développement ;
– les projets collectifs thématiques portés par une ou plusieurs collectivités et/ou un ou plusieurs organismes de tourisme sur un ou plusieurs territoires ;
– les grands événements sportifs ou culturels de portée régionale, nationale ou internationale et non récurrents ;
– les programmes relevant d'appels à projets européens limités dans la durée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2019

Source : Légifrance