Périmé27 décembre 2016
Créé le 27 décembre 2013 · Périmé le 27 décembre 2016
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Créé le 27 décembre 2013 · Périmé le 27 décembre 2016
Périmé depuis le mardi 27 décembre 2016
En vigueur du vendredi 27 décembre 2013 au lundi 26 décembre 2016
Source : Légifrance