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Article 11

Après expiration du délai d'opposition et en application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions légales.

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Périmé30 septembre 2016

Créé le 1 octobre 2013 · Périmé le 30 septembre 2016

Après expiration du délai d'opposition et en application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions légales.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 septembre 2016

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au jeudi 29 septembre 2016

Source : Légifrance