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Contrat de génération

Annexe I

Abrogé30 juin 2016
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Périmé30 juin 2016

Créé le 3 juillet 2013 · Périmé le 30 juin 2016

Tableau de synthèse et calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements

Engagements Moyens Calendrier / Échéance
Titre II. – Engagement en faveur de l'insertion durable des jeunes
Article 5. Modalités d'intégration, et de recrutement de formation et d'accompagnent des jeunes dans l'entreprise
Article 5.1. Orientation professionnelle et recrutement des jeunes dans la branche Ouverture des sites industriels aux élèves en plus des actions de communication traditionnelles En continu pendant l'application de l'accord, jusqu'au 30 juin 2016
Article 5.1.1. Partenariats avec le monde de l'éducation
Article 5.1.2. Communication sur les métiers et aide à l'insertion des jeunes Communication sur les métiers et l'alternance au travers des travaux de l'observatoire des métiers, des CFA de branche et de l'institut des métiers et des formations des industries de santé. Diffusion des informations utiles sur les différents sites internet dédiés.
Création d'une rubrique « Insertion des jeunes » sur le site imfis.fr.
En continu pendant l'application de l'accord, jusqu'au 30 juin 2016
Septembre 2013
Article 5.1.3. Accompagnement des entreprises dans la communication métiers et les procédures d'insertion des jeunes Mise à disposition d'outils de communication sur le web : support type de présentation du secteur, kit sur le recrutement et l'insertion des jeunes dans l'entreprise Décembre 2013
Article 5.2. Mise en place d'un parcours d'accueil dans l'entreprise et d'un entretien de suivi Dans le cadre de la CPNEIS, élaboration :
– d'un guide sur l'entretien de suivi, sur la base de celui existant sur l'entretien professionnel
– d'un modèle type de livret d'accueil
Mars 2014
Article 5.3. Désignation d'un référent Dans le cadre de la CPNEIS, élaboration d'un document de communication présentant le rôle du référent Décembre 2013
Article 5.4. Développement des compétences et accès des jeunes à la formation tout au long de la vie Proposition de module type de formation via l'OPCA DEFI pour faciliter l'intégration des jeunes et possibilité de recourir à la POE individuelle pour les entreprises Juin 2014
Article 6. Perspectives de développement de l'alternance et conditions de recours aux stages
Article 6.1. Modalités d'accueil des alternants et des stagiaires Dans le cadre des travaux de l'observatoire des métiers (EDEC), élaboration d'un kit « alternance pour les entreprises » composé de présentation des métiers, des obligations de l'entreprise, de l'alternant et du stagiaire notamment Décembre 2013
Article 6.2. Perspectives de développement de l'alternance Dans le cadre de la CPNEIS, le suivi de l'effectif annuel moyen des contrats en alternance et la fixation d'un nouvel objectif pour l'année suivante feront l'objet d'une évaluation
Article 6.3. Engagement de progression des contrats en alternance
Article 6.3.1. Diagnostic de la branche
Article 6.3.2. Objectifs chiffrés de la branche : amélioration de l'effectif annuel moyen
Evaluation annuelle : février 2014, février 2015, février 2016
Article 6.3.3. Favoriser l'insertion des alternants à la fin de leur contrat par la mise en réseau grandes entreprises/ETI–PME Dans le cadre des travaux de l'observatoire des métiers (EDEC), expérimentation sur trois territoires (Ile-de-France, Centre/Normandie et Rhône-Alpes) de mises en réseau des grandes entreprises avec les ETI-PME pour faciliter l'insertion des alternants sur des postes vacants dans les ETI-PME : jobdating, forum de rencontres, parcours d'intégration… Décembre 2013
Mise en place d'un RDV annuel de l'alternance sur chaque bassin d'emploi pilote
Article 6.4. Favoriser les recours aux stages
Article 6.4.1. Conventions de stage
Article 6.4.2. Engagements réciproques de l'entreprise et de l'étudiant
Article 6.4.3. Délai de carence entre deux stages sur un même poste
Article 6.4.4. Durée maximum
Article 6.4.5. Gratification du stagiaire et avantages
Dans le cadre des travaux de l'observatoire des métiers (EDEC), élaboration d'un kit « alternance pour les entreprises » composé de présentation des métiers, des obligations de l'entreprise, de l'alternant et du stagiaire notamment
Communication sur la charte des stages « Etudiants en entreprise » du 26 avril 2006, établie au niveau interprofessionnel sur les sites internet du LEEM et de l'IMFIS.
Actions ou diffusion d'information incombant aux entreprises de façon individuelle
Décembre 2013
Décembre 2013
30 juin 2016
Article 7. Mobilisation d'outils existants permettant de lever les freins matériels à l'accès à l'emploi des jeunes
Article 7.1. Accès aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise
Article 7.2. Prise en charge des frais de garde d'enfant
Article 7.3. Prise en charge des frais des jeunes en contrat en alternance
Article 7.4. Information sur l'accès au logement
Actions ou diffusion d'information incombant aux entreprises de façon individuelle 30 juin 2016
Article 7.5. Bénéfice du régime de protection sociale de branche Réflexion paritaire sur la possibilité donnée aux apprentis d'adhérer au régime maladie de la branche Début des discussions : janvier 2015
Titre III. – Engagement en faveur de l'emploi des salariés âgés
Article 9. Mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité
Article 9.1. Développement de la sensibilisation et de la formation de branche « Prévention des risques psychosociaux » Prise en charge plus favorable de la formation par l'OPCA DEFI dans le cadre d'une période et d'un DIF 1er janvier 2014
Article 9.2. Priorité accordée aux seniors pour les demandes de modification d'horaire, de forfait jours ou d'organisation du travail Valorisation au niveau de la branche de la mise en place par les entreprises d'une procédure de priorisation des demandes selon des critères objectifs Décembre 2013
Article 10. Actions en faveur des seniors
Article 10.1.1. Développement de la formation de branche « Favoriser l'emploi des seniors » Prise en charge plus favorable de la formation par l'OPCA DEFI dans le cadre d'une période et d'un DIF
Aucun plancher d'heures n'est fixé pour les salariés d'au moins 45 ans
1er janvier 2014
Article 10.1.2. Promotion de l'emploi des seniors sur la bourse de l'emploi de l'industrie du médicament Rappel de l'information sur l'espace recruteur de la bourse de l'emploi sur l'importance de favoriser l'emploi des seniors et l'interdiction de toute forme de discrimination à l'embauche Octobre 2013
Article 10.2. Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges
Article 10.2.1. Anticipation des reconversions professionnelles pour les métiers sensibles
Dans le cadre des travaux de l'observatoire des métiers (EDEC) :
– élaboration et diffusion d'une plateforme web d'aide à l'orientation professionnelle pour les métiers sensibles (technicien R et D, opérateur/conducteur en production, secrétaire/assistante), sur la base du site www.macarrieredanslapharma.org
– actions d'accompagnement pour les salariés concernés : stages, jobdating, formations pilotes pour les assistantes aux nouvelles missions du métier
Année 2014-2015
Article 10.2.2. Promotion du site www.macarrieredanslapharma.org Dans le cadre des travaux de l'observatoire des métiers :
– amélioration et communication sur le site d'orientation professionnelle
Année 2014
Article 10.2.3. Entretiens professionnels Dans le cadre de la CPNEIS, mise à jour et communication sur les deux guides d'aide aux entretiens réalisés dans le cadre de l'accord collectif sur l'emploi des seniors
Article 10.2.4. Développement de la formation « Un temps pour moi » Promotion de la formation construite par la branche
Prise en charge plus favorable de la formation par l'OPCA DEFI dans le cadre d'une période de professionnalisation et d'un DIF
Aucun plancher d'heures n'est fixé pour les salariés d'au moins 45 ans
1er janvier 2014
Article 10.3. Organisation de la coopération intergénérationnelle, voir titre IV sur les transmissions des savoirs et des compétences en direction des jeunes
Article 10.4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :
– accès à la formation pour les salariés de 50 ans et plus : CPF, CQP, VAE
Prise en charge supplémentaire par l'OPCA DEFI de 15 €/heure de formation pour les périodes de professionnalisation et les DIF hors temps de travail
Communication pédagogique sur les dispositifs formation
1er janvier 2014
Mars 2014
Article 12. Engagements en faveur de la transmission des savoirs et des compétences Développement de la fonction tutorale et formation des tuteurs 31 décembre 2015
Titre IV. – Actions permettant la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes
Article 13. Coopération intergénérationnelle Dans le cadre des travaux de l'observatoire des métiers, définition d'une liste de thèmes possibles pouvant faire l'objet de la coopération intergénérationnelle en prenant en compte les compétences clés identifiées dans le diagnostic de la branche
Le salarié expérimenté dispose du temps nécessaire à la transmission des savoirs et des compétences : le temps consacré à la coopération intergénérationnelle est considéré comme du travail effectif
Mars 2014
Titre V. – Dispositions spécifiques afin d'accompagner les PME et les TPE dans la gestion active des âges
Article 14. Engagements visant à aider les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges :
– aide à la réalisation des diagnostics GPEC
– incitation financière de 4 000 €/an
Prise en charge par l'OPCA DEFI pour les entreprises de moins de 50 salariés des diagnostics GPEC selon des conditions définies par son CA
Promotion du contrat de génération auprès des TPE/PME pour qu'elles connaissent les modalités d'accès
Octobre 2013
Octobre 2013

Abrogé depuis le jeudi 30 juin 2016

En vigueur du mercredi 3 juillet 2013 au mercredi 29 juin 2016

Annexe I