Contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini

Article 11

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Article 11

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Accord à durée indéterminée et formalités

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et doit être enregistré selon la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

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