Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme

Préambule

Abrogé28 octobre 2005
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Abrogé28 octobre 2005

Créé le 5 février 2002 · Abrogé le 28 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour soutenir le paritarisme dans le secteur tertiaire

Résumé. Un accord crée un fonds pour aider les syndicats d'employeurs et de salariés à mieux appliquer une convention collective dans le secteur tertiaire.

Les organisations signataires du présent accord ont décidé de constituer un fonds commun d'aide au paritarisme pour permettre aux organisations syndicales d'employeurs et aux organisations syndicales confédérées de salariés représentatives au niveau national dans le champ de la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire d'exercer leurs missions et afin de favoriser l'application de la convention collective et développer la négociation collective au sein de la branche.

A cette fin, le présent accord a vocation à fixer les règles régissant les modalités de constitution et de financement de ce fonds.

Abrogé depuis le vendredi 28 octobre 2005

En vigueur du mardi 5 février 2002 au jeudi 27 octobre 2005

Préambule