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Congés payés (Covid-19)

Préambule

Abrogé31 octobre 2020
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Périmé31 octobre 2020

Créé le 10 avril 2020 · Périmé le 31 octobre 2020

Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Depuis l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, les entreprises et les salariés de la branche du commerce succursaliste de la chaussure font face à une situation inédite en étant dans l'obligation de fermer leurs établissements à la clientèle. Cette situation impacte la totalité de l'activité de ces entreprises : puisque non seulement les magasins sont fermés à la clientèle, mais les services supports et entrepôts sont également impactés par la baisse d'activité.

Dans cette optique, afin de favoriser la reprise de l'activité et de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du Covid-19, les partenaires sociaux, ont souhaité mettre en place par accord de branche les dispositifs permettant la gestion exceptionnelle des congés payés au sein des entreprises de la branche.

Cet accord vise les entreprises de la branche qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ayant le même objet ou une décision de l'employeur validée après référendum dans les établissements de moins de 11 salariés.

Dans ce cas, les entreprises peuvent recourir de manière directe aux dispositions prévues dans le cadre du présent accord.

Enfin, cet accord ne remet pas en cause, les dispositions légales existantes, permettant à l'employeur en cas de circonstances exceptionnelles, de modifier les dates de congés payés déjà posés moins de 1 mois avant la date de départ (art. L. 3141-16,2° du code du travail).

Abrogé depuis le samedi 31 octobre 2020

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au vendredi 30 octobre 2020

Préambule