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Congés payés (Covid-19)

relatif à la mise en place des mesures d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de congés payés

Abrogé31 octobre 2020
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Périmé31 octobre 2020

Créé le 10 avril 2020 · Périmé le 31 octobre 2020

Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des entreprises qui relèvent de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468), qui ne sont pas déjà couverts par un autre accord collectif (de groupe, d'entreprise, d'établissement) ou un référendum dans les établissements de moins de 11 salariés, à la date de signature du présent accord.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer au sein des différents types d'entreprises de la branche, et notamment celles de moins de 50 salariés.

Périmé31 octobre 2020

Créé le 10 avril 2020 · Périmé le 31 octobre 2020

Un employeur peut décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 3 jours.

L'employeur pourra également être amené à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.

Dans la mesure du possible, l'employeur respectera un congé simultané pour les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise durant cette même période si ceux-ci le sollicitent.

Ces dispositions ne peuvent porter que sur 6 jours ouvrables de congés payés.

Pour les salariés pour lesquels il resterait plus de 6 jours ouvrables de congés payés pour la période en cours, un accord entre l'employeur et le salarié pourra permettre de reporter un maximum de 5 jours sur l'année suivante ou de placer un maximum de 5 jours sur un compte épargne-temps si celui-ci existe.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s'étendre au-delà du 31 octobre 2020.

Périmé31 octobre 2020

Créé le 10 avril 2020 · Périmé le 31 octobre 2020

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du Covid-19 pour l'ensemble des entreprises de la branche.

Périmé31 octobre 2020

Créé le 10 avril 2020 · Périmé le 31 octobre 2020

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable de la date de signature de l'accord et jusqu'au 31 octobre 2020.

Périmé31 octobre 2020

Créé le 10 avril 2020 · Périmé le 31 octobre 2020

Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent accord.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.  (1)

À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt.

Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 6 août 2020 - art. 1)

Préambule

Abrogé31 octobre 2020

Abrogé depuis le samedi 31 octobre 2020

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au vendredi 30 octobre 2020

Congés payés (Covid-19)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5