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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable de la date de signature de l'accord et jusqu'au 31 octobre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 octobre 2020

Créé le 10 avril 2020 · Périmé le 31 octobre 2020

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable de la date de signature de l'accord et jusqu'au 31 octobre 2020.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 octobre 2020

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au vendredi 30 octobre 2020

Source : Légifrance