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Article 7

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Article 7

Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent titre relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs de travaux publics antérieurement à la mise en application du présent additif.

L'application des articles 18, 28, 29, 30 et 31 du présent additif ne doit pas avoir pour effet de réduire les droits à congés payés et à la prime de vacances des ouvriers concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 1993

Créé le 10 juillet 1986 · Abrogé le 1 juin 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits à congés pour les ouvriers

Résumé. Les nouvelles règles sur les congés payés ne doivent pas réduire les droits des ouvriers des travaux publics.

Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent titre relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs de travaux publics antérieurement à la mise en application du présent additif.

L'application des articles 18, 28, 29, 30 et 31 du présent additif ne doit pas avoir pour effet de réduire les droits à congés payés et à la prime de vacances des ouvriers concernés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juin 1993

En vigueur du jeudi 10 juillet 1986 au lundi 31 mai 1993

Source : Légifrance