Créé le 10 juillet 1986 · Abrogé le 1 juin 1993
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Protection des droits à congés pour les ouvriers
Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent titre relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs de travaux publics antérieurement à la mise en application du présent additif.
L'application des articles 18, 28, 29, 30 et 31 du présent additif ne doit pas avoir pour effet de réduire les droits à congés payés et à la prime de vacances des ouvriers concernés.