Créé le 25 juin 2008 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Indemnité de départ en retraite pour les ouvriers du BTP
L'ouvrier qui, après avoir obtenu de la caisse régionale d'assurance maladie une notification de prise en charge au titre des dispositions visées ci-dessus, donne sa démission peut bénéficier au moment de sa cessation d'activité, par dérogation au régime fixé par le protocole d'accord paritaire du 19 juin 1995 (relatif à l'indemnité de départ en retraite des ouvriers du BTP), du versement de l'indemnité de départ en retraite prévue par le régime de prévoyance des ouvriers de BTP-Prévoyance, calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.
Le montant de cette indemnité est soit celui qui résulte du 21. 2 de l'article 21 « Indemnité de départ à la retraite » du règlement de prévoyance des ouvriers du BTP soit, s'il est supérieur, celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au 6 de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 (annexé à l'art. 1er de la loi 78-49 du 19 janvier 1978).