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Les organisations représentatives signataires de l'accord interbranches sur l'emploi et le développement des compétences du 24 mars 2022 entendent développer l'accès aux droits à la formation pour tous les salariés.

Elles ont déterminé un certain nombre de priorités d'action :
– sur les publics :
–– les salariés dont l'emploi est menacé ou qui pourraient être en difficulté à court, moyen ou long terme pour conserver leur emploi ;
–– les salariés à temps partiel pour leur assurer une meilleure employabilité ;
–– les salariés en situation de handicap ;
– sur les actions :
–– des parcours certifiants répondant aux besoins identifiés qu'ils soient :
–– enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
–– enregistrés au répertoire spécifique (RS) : certifications de compétences transversales ; certifications de compétences complémentaires à un métier (notamment des certificats de spécialité) ;
–– d'actions formation adaptées aux besoins des établissements et des salariés.

L'interbranches des établissements d'enseignement privés est constituées de TPE-PME du secteur non lucratif souhaite :
– mettre en œuvre une politique d'abondement ciblé sur des publics et formations identifiées lorsque les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation ;
– et permettre ainsi le financement d'actions de formation :
–– coconstruites avec l'employeur, permettant de développer les compétences professionnelles du salarié, en lien avec le projet d'établissement ;
–– favorisant l'employabilité du salarié et/ou sa mobilité.

Pour cela elles ont augmenté la contribution conventionnelle obligatoire versée à l'OPCO désigné.

Chaque année une partie de cette contribution désignée « Capital Compétences » est versée par l'OPCO à la Caisse des dépôts et consignation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6333-7 du code du travail, une convention tripartite est signée entre l'interbranches, l'OPCO désigné et la Caisse des dépôts et consignation, elle a pour objet de définir :
– la politique d'abondement automatisée décidée par le financeur au regard des critères retenus d'éligibilité des bénéficiaires. Cette politique peut comprendre une ou plusieurs règles d'abondement ;
– les conditions et les modalités financières de versement des fonds du financeur à la CDC destinées au financement des demandes d'abondements en droits complémentaires pour les titulaires mobilisant leur CPF lorsqu'ils répondent aux critères d'éligibilité retenus par le financeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour développer l'accès aux formations professionnelles

Résumé. Les organisations signataires d'un accord sur l'emploi et les compétences veulent aider les salariés en difficulté, à temps partiel ou en situation de handicap à accéder à des formations utiles.

Les organisations représentatives signataires de l'accord interbranches sur l'emploi et le développement des compétences du 24 mars 2022 entendent développer l'accès aux droits à la formation pour tous les salariés.

Elles ont déterminé un certain nombre de priorités d'action :
– sur les publics :
–– les salariés dont l'emploi est menacé ou qui pourraient être en difficulté à court, moyen ou long terme pour conserver leur emploi ;
–– les salariés à temps partiel pour leur assurer une meilleure employabilité ;
–– les salariés en situation de handicap ;
– sur les actions :
–– des parcours certifiants répondant aux besoins identifiés qu'ils soient :
–– enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
–– enregistrés au répertoire spécifique (RS) : certifications de compétences transversales ; certifications de compétences complémentaires à un métier (notamment des certificats de spécialité) ;
–– d'actions formation adaptées aux besoins des établissements et des salariés.

L'interbranches des établissements d'enseignement privés est constituées de TPE-PME du secteur non lucratif souhaite :
– mettre en œuvre une politique d'abondement ciblé sur des publics et formations identifiées lorsque les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation ;
– et permettre ainsi le financement d'actions de formation :
–– coconstruites avec l'employeur, permettant de développer les compétences professionnelles du salarié, en lien avec le projet d'établissement ;
–– favorisant l'employabilité du salarié et/ou sa mobilité.

Pour cela elles ont augmenté la contribution conventionnelle obligatoire versée à l'OPCO désigné.

Chaque année une partie de cette contribution désignée « Capital Compétences » est versée par l'OPCO à la Caisse des dépôts et consignation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6333-7 du code du travail, une convention tripartite est signée entre l'interbranches, l'OPCO désigné et la Caisse des dépôts et consignation, elle a pour objet de définir :
– la politique d'abondement automatisée décidée par le financeur au regard des critères retenus d'éligibilité des bénéficiaires. Cette politique peut comprendre une ou plusieurs règles d'abondement ;
– les conditions et les modalités financières de versement des fonds du financeur à la CDC destinées au financement des demandes d'abondements en droits complémentaires pour les titulaires mobilisant leur CPF lorsqu'ils répondent aux critères d'éligibilité retenus par le financeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022

Source : Légifrance