Compte personnel formation

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord est un accord à durée indéterminée d'application de l'accord interbranches sur l'emploi et le développement des compétences du 24 mars 2022. Il a le même champ d'application.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Accord sur l'emploi et la formation professionnelle

Résumé. Un accord à durée indéterminée pour améliorer l'emploi et les compétences dans les entreprises.

Le présent accord est un accord à durée indéterminée d'application de l'accord interbranches sur l'emploi et le développement des compétences du 24 mars 2022. Il a le même champ d'application.

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