En vigueur depuis le 17 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur l'emploi et la formation professionnelle
Le présent accord est un accord à durée indéterminée d'application de l'accord interbranches sur l'emploi et le développement des compétences du 24 mars 2022. Il a le même champ d'application.