En vigueur depuis le 16 octobre 2025
Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat.
Compte épargne-temps
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En vigueur depuis le 16 octobre 2025
Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat.
En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2025
Source : Légifrance