Compte épargne-temps

Article 11

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Article 11

Le CET prend fin en raison :
― de la cessation de l'accord l'instituant ;
― de la rupture du contrat de travail ;
― de la cessation d'activité de la structure.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Fin du compte épargne-temps et indemnité

Résumé. Le compte épargne-temps (CET) se termine en cas de fin d'accord, de rupture de contrat ou de cessation d'activité, et le salarié reçoit alors une indemnité correspondant à ses droits acquis.

Le CET prend fin en raison :
― de la cessation de l'accord l'instituant ;
― de la rupture du contrat de travail ;
― de la cessation d'activité de la structure.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance