Compte épargne-temps

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

L'indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôts et cotisations sur l'indemnité de compte épargne-temps

Résumé. L'argent reçu pour les congés ou à la fin du contrat est soumis à des impôts et cotisations sociales.

L'indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance