En vigueur depuis le 19 avril 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur le compte épargne-temps
Résumé. Un accord sur le compte épargne-temps entre en vigueur le 19 avril 2006, sauf pour les entreprises pharmaceutiques ayant déjà un tel accord.
Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 19 avril 2006.
Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises du médicament ayant conclu un accord collectif de travail portant sur la mise en place d'un CET antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord.
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