Créé le 17 juillet 2002 · Abrogé le 19 avril 2006
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Mise en place d'un compte épargne-temps
La mise en place par l'employeur d'un compte épargne-temps dans une entreprise ou dans un établissement doit résulter d'un accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant un régime au moins aussi favorable que celui défini par le présent accord.
Les entreprises ou établissements qui, à l'issue d'une négociation, n'ont pas conclu d'accord ou ceux qui n'ont pas de délégués syndicaux pourront, après consultation des instances représentatives du personnel, recourir au régime du compte épargne-temps dans les conditions définies par le présent accord.
En l'absence d'instances représentatives du personnel, les entreprises ou établissements pourront recourir au régime du compte épargne-temps défini ci-dessous, après information des salariés.
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