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Article 8

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 avril 2006

Créé le 17 juillet 2002 · Abrogé le 19 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les parties d'un accord demandent au ministère de l'étendre.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 avril 2006

En vigueur du mercredi 17 juillet 2002 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance