Abrogé19 avril 2006
Créé le 17 juillet 2002 · Abrogé le 19 avril 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord collectif
Résumé. Les parties d'un accord demandent au ministère de l'étendre.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.