Section précédente

Section suivante

Compte épargne-temps

Extension

Abrogé19 avril 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé19 avril 2006

Créé le 17 juillet 2002 · Abrogé le 19 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les parties d'un accord demandent au ministère de l'étendre.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

Abrogé depuis le mercredi 19 avril 2006

En vigueur du mercredi 17 juillet 2002 au mardi 18 avril 2006

Extension
Article 8