Compte épargne-temps

Article 7

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Article 7

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps et non utilisés ne peuvent être liquidés ou convertis en indemnités compensatrices que dans les conditions suivantes :

rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ;

décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;

invalidité du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;

chômage du conjoint du salarié, ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, d'une durée supérieure à 6 mois ;

situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur la demande adressée à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que la liquidation des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;

transfert (dans le cadre de l'article L.

122-12, alinéa 2, du code du travail) ou mutation d'un salarié vers une entreprise ou un établissement n'ayant pas mis en place un compte épargne-temps.

Par ailleurs, l'entreprise pourra fixer une limite des droits acquis au-delà de laquelle le salarié sera dans l'obligation de liquider son compte en prenant un congé ou en aménageant sa fin de carrière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 avril 2006

Créé le 17 juillet 2002 · Abrogé le 19 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de liquidation des droits d'un compte épargne-temps

Résumé. Les droits non utilisés dans un compte épargne-temps peuvent être convertis en indemnités uniquement dans des cas précis comme la rupture de contrat, le décès, l'invalidité, ou le chômage du conjoint.

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps et non utilisés ne peuvent être liquidés ou convertis en indemnités compensatrices que dans les conditions suivantes :

  • rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ;
  • décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
  • invalidité du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
  • chômage du conjoint du salarié, ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, d'une durée supérieure à 6 mois ;
  • situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur la demande adressée à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que la liquidation des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;
  • transfert (dans le cadre de l'article L.

122-12, alinéa 2, du code du travail) ou mutation d'un salarié vers une entreprise ou un établissement n'ayant pas mis en place un compte épargne-temps.

Par ailleurs, l'entreprise pourra fixer une limite des droits acquis au-delà de laquelle le salarié sera dans l'obligation de liquider son compte en prenant un congé ou en aménageant sa fin de carrière.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 avril 2006

En vigueur du mercredi 17 juillet 2002 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance