Créé le 17 juillet 2002 · Abrogé le 19 avril 2006
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Conditions de liquidation des droits d'un compte épargne-temps
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps et non utilisés ne peuvent être liquidés ou convertis en indemnités compensatrices que dans les conditions suivantes :
- rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ;
- décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
- invalidité du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
- chômage du conjoint du salarié, ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, d'une durée supérieure à 6 mois ;
- situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur la demande adressée à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que la liquidation des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;
- transfert (dans le cadre de l'article L.
122-12, alinéa 2, du code du travail) ou mutation d'un salarié vers une entreprise ou un établissement n'ayant pas mis en place un compte épargne-temps.
Par ailleurs, l'entreprise pourra fixer une limite des droits acquis au-delà de laquelle le salarié sera dans l'obligation de liquider son compte en prenant un congé ou en aménageant sa fin de carrière.
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