Compte épargne-temps

Alimentation du compte épargne-temps

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alimentation du compte épargne-temps

Résumé. Le compte épargne-temps peut être rempli avec des jours de congés payés, des jours de repos ou des primes, selon certaines limites.

Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants :

- le report d'une partie des jours de « congés payés » acquis par le salarié dans la limite de 10 jours par an ;

- la moitié des jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de 10 jours par an ;

- les primes éventuelles.

D'autres éléments déterminés par accord d'entreprise peuvent alimenter le compte épargne-temps selon les modalités définies par cet accord.

Le salarié doit informer, par écrit, l'employeur du nombre de jours qu'il entend verser à son compte épargne-temps (dans les limites fixées) :

- pour les jours de congés payés : au moment de l'établissement de l'ordre des départs en congé ;

- pour les jours de repos pour réduction de temps de travail : au plus tard le 31 octobre de chaque année.

En vigueur depuis le mardi 11 avril 2000

Alimentation du compte épargne-temps
Article 2