Créé le 1 mai 1999 · Abrogé le 1 août 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un compte épargne-temps par les partenaires sociaux
Résumé. Les partenaires sociaux créent un compte épargne-temps pour aider les salariés à accumuler des droits pour des absences ou la retraite.
Les partenaires sociaux signataires créent un dispositif de compte épargne-temps selon les modalités définies par l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 et les dispositions du code du travail.
Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre au salarié d'accumuler des droits en vue d'être rémunéré partiellement ou totalement lors de certaines absences autorisées ou pour anticiper sa fin de carrière.
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