Compte épargne temps

Dispositions finales pour l'annexe : concernant le personnel d'encadrement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 janvier 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le compte épargne temps : adaptations et entrée en vigueur

Résumé. Un accord sur le compte épargne temps prévoit des réunions pour l'adapter si nécessaire et entre en vigueur à sa date d'extension.

Les parties conviennent qu'elles se rencontreront en janvier 1999, afin d'étudier toute adaptation rendue nécessaire soit par la pratique du présent accord, soit par de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

Les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des obligations ultérieures d'origine législative, réglementaire, ou conventionnelles relatives aux questions qu'elles abordent et ayant une incidence directe ou indirecte sur leur contenu.

Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord, d'une durée indéterminée, entreront en vigueur à compter de la date de son extension.

Dépôt

Le présent accord national établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 1999

Dispositions finales pour l'annexe : concernant le personnel d'encadrement