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Compte épargne-temps

VIII. - Application de l'accord

Abrogé26 mars 2013
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Abrogé26 mars 2013

Créé le 17 juin 1998 · Abrogé le 26 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de convention collective et création de CET

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et doit être déposé selon la loi, les salariés ne pourront créer un CET avant sa publication officielle.

Le champ d'application du présent accord, en attente de l'extension de l'avenant n° 55 du 4 mai 1994, est celui correspondant à l'article 1er, chapitre Ier, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

Les salariés ne pourront donc ouvrir un CET qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.

Abrogé depuis le mardi 26 mars 2013

En vigueur du mercredi 17 juin 1998 au lundi 25 mars 2013

VIII. - Application de l'accord