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Compte épargne-temps

VI. - Garanties

Abrogé26 mars 2013
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Abrogé26 mars 2013

Créé le 17 juin 1998 · Abrogé le 26 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits du compte épargne-temps

Résumé. Les droits liés au compte épargne-temps sont protégés par une assurance en cas de problèmes financiers de l'employeur.

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions de l'article L. 143-11-1 du code du travail.

L'employeur devra en outre s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires.

Abrogé depuis le mardi 26 mars 2013

En vigueur du mercredi 17 juin 1998 au lundi 25 mars 2013

VI. - Garanties