Créé le 17 juin 1998 · Abrogé le 26 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place du compte épargne temps dans la branche
Pour faire suite à l'accord national durée, aménagement, réduction du temps de travail signé le 1er octobre 1996, les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place dans la branche le compte épargne temps selon les modalités définies par l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 et les dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le compte épargne temps a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d'accumuler des droits en vue de bénéficier d'un congé rémunéré.
Aussi, afin de favoriser l'emploi, les partenaires sociaux ont privilégié par l'abondement le congé de fin de carrière.
1 version
1 cité